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La TVA
Travaux à 5,5%
Travaux à 19,6%
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la TVA : qui, quoi, comment, où ...

>> Qu'est ce que la TVA ?

Cf. Wikipédia : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l'instigation de Maurice Lauré alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire). Invention française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au sein de l'Union européenne. La TVA est une recette du budget général de l'État.

En gros, c'est un impôt perçu par les entreprises et reversé à l'état.

>> Qui peut bénéficier de la TVA à 7% ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

>> A quoi s'applique exactement la TVA à 7% ?

La TVA au taux réduit de 7% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

  • La main d'œuvre
  • Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux, …)Les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de
  • chauffage, alarmes, équipements électriques, …)
  • Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installations.

Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.

>> Quels sont les locaux concernés ?

  • Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs. La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements. Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.
  • Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 7%. Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

>> Quels sont les travaux pris en compte ?

  • Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement.
  • Les travaux de transformation. Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.
  • Les travaux de gros entretien (*). Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
  • Les travaux de petit entretien(*). Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture.

(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

>> Quels sont les travaux exclus de la TVA à 7% ?

  • Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda,
  • Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les ascenseurs.
  • Les équipements ménagers et mobiliers. Cette exclusion concerne aussi bien les équipements fabriqués sur mesure ou dont la pose requiert d'importants travaux d'adaptation que les
  • équipements pré-industrialisés acquis en l'état. Exemple : appareils ménagers ou électroménagers, matériels de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles, ...
  • Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ... ).
  • Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

>> Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 7% ?

Pour établir une facture au taux réduit de 7%, l'entrepreneur devra recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation (Normale ou Simplifiée) certifiant que le local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

>> Dans quel cas votre client bénéficie-t-il d'un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt pour gros travaux est transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour petits travaux d'entretien (peinture, moquette, …) peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

 


 

La TVA est passée à 7 % pour les travaux suivants :

>> les travaux d'amélioration du confort :

  • Aérateur
  • Antenne et câblage TV
  • Appareil de climatisation fixe
  • Appareil ménager (raccordement)
  • Aspiration centralisée
  • Boîte aux lettres
  • Brûleur
  • Capteur solaire
  • Chauffage : convecteur fixe ; équipement et pose de cuisinière à bois, charbon faisant office de chauffage, cuve à fioul individuelle, radiateur fixe
  • Cheminée : insert
  • Citerne à gaz individuel
  • Climatiseur fixe
  • Dégrafitage
  • Déshumidificateur fixe
  • Détecteur de fumée
  • Domotique (appareil et pose)
  • Eau chaude : Chauffe-eau, appareil de production fixe, ballon d'eau chaude
  • Éolienne
  • Équipement de sécurité : alarme
  • Équipement électrique : tableau et fils, interrupteur, variateur, prise électrique, rampe lumineuse, Disjoncteur
  • Escalier intérieur et extérieur
  • Évier
  • Extracteur
  • Fenêtre : pose, grilles et barres de protection, persienne, store extérieur et volet
  • Grille de sol
  • Hotte aspirante
  • Isolation acoustique
  • Isolation thermique, Laine de verre, laine de roche, ouate de cellulose
  • Plomberie (fuite), robinet, mélangeur, mitigeur, siphon, appareils sanitaires, lavabo, tuyaux, adoucisseur d'eau fixe, joint
  • Porte, porte blindée, portail, moteur de portail, marquise
  • Digicode/interphone/visiophone
  • Serrure, verrou
  • Ventilateur fixe
  • Sanitaires : baignoire, douche, cabine, bac à douche, pare-douche, poignée, flexible, bidet
  • WC, chasse d'eau
  • Téléphone (fils)

>> les travaux de transformation :

  • Auvent
  • Avancée de toiture
  • Cave
  • Clôture : construction réfection d'un mur, système d'ouverture
  • Débarras
  • Dépendance usuelle
  • Grenier : aménagement
  • Loggia : fermeture, travaux
  • Mur de clôture : construction et réfection
  • Ouverture dans toiture : Chien assis
  • Ouverture en façade (porte, fenêtre)
  • Sas : aménagement intérieur d'un espace clos

>> les travaux de gros entretien : ravalement des façades, réfection de toiture :

  • Amiante
  • Balcon : fermeture, garde-corps, rambarde, travaux
  • Chemin privatif : revêtement
  • Puits : forage
  • Garage privatif
  • Façade : nettoyage avant ravalement, ravalement
  • Revêtements de chemin privatif
  • Travaux sur terrasse
  • Gouttière

>> les travaux de petit entretien :

> Revêtement des surfaces :

  • Carrelage
  • Moquette
  • Papier peint
  • Parquet
  • Peinture
  • Plaque de plâtre
  • tissu
  • Produit de traitement

>> les contrats de maintenance qui concernent les travaux d'entretien courant :

  • Ascenseur : maintenance, entretien courant, ascenseur pour handicapés
  • Cheminée : ramonage, conduit, construction, habillage, hotte
  • Pompe à chaleur d'une maison individuelle
  • Chaudière individuelle (entretien courant et hors contrat)
  • chauffage individuel (entretien courant, extension )
  • Sécurité incendie

>> les travaux de raccordement aux réseaux publics :

  • Tout-à-l'égout
  • Caniveau
  • Raccordement téléphone
  • Travaux d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité

 

La TVA est restée à 19,6 % pour les travaux suivants :

>> Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles :

  • Addition de construction
  • Construction de balcon
  • Barbecue
  • Bungalow
  • Loggia : construction
  • Mobile home
  • Garage : construction
  • Sas : construction extérieure d'un espace clos (assimilé à construction neuve)
  • Surélévation d'un étage
  • Terrasse : construction, fermeture, remplacement d'un toit par une terrasse
  • Véranda : construction, fermeture
  • Transformation d'un logement en un local destiné à un autre usage

>> Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts :

  • Espaces verts : aménagement, éclairage, entretien, nettoyage

>> Les travaux portants sur les installations sportives :

  • Piscine
  • Jacuzzi
  • Sauna
  • Tennis

>> Les simples travaux ménagers, réparations et raccordements :

  • Nettoyage
  • Réparation d'appareil électroménager
  • Réparation d'appareil ménager
  • Réparation de meubles
  • Raccordement intérieur : appareils ménager (mise en service, ouverture, location de compteur, abonnement)

>> La partie des contrats de maintenance portant sur la fourniture de combustible :

  • Chauffage : combustible

>> Les gros équipements :

  • Appareil de chauffage collectif
  • Appareil sanitaire dans immeuble collectif
  • Ascenseur
  • Chaudière collective
  • Chauffage collectif (appareil)
  • Citerne à gaz collective
  • Cuve à fioul collective

>> Les équipements ménagers et mobiliers :

  • Appareil ménager ou électroménager : cuisinière, congélateur, cuisson (plaque), réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle
  • Adoucisseur d'eau mobile
  • Appareil de climatisation mobile
  • Appareil de ventilation mobile
  • Déshumidificateur mobile
  • Humidificateur mobile
  • Chauffage : appareil mobile
  • Coffre-fort
  • Cuisine (équipements)
  • Bibliothèque (éléments)
  • Domotique : tableau de bord
  • Équipement : éléments de salle de bains
  • Lampe
  • Miroir
  • Store intérieur
  • Téléphonie : matériel
 

Janvier 2012 :


/!\ ATTENTION /!\


Passage de la TVA 5,5% à 7%

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